Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ANUMOUX SERVICE, accessible à l'adresse anumouxservice.com. En créant un compte ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

Article 1 — Présentation de la Société

ANUMOUX SERVICE est une marketplace immobilière ivoirienne proposant un service d'accompagnement sécurisé entre chercheurs de logements et propriétaires. La société est éditée et exploitée en Côte d'Ivoire, dont le siège social est situé à Abidjan, Port-Bouet, Côte d'Ivoire.

Téléphone : +225 01 05 52 29 24
Email : [email protected]
Adresse : Port-Bouet, Abidjan, Côte d'Ivoire

Article 2 — Nature et Objet du Service

ANUMOUX SERVICE est une plateforme d'accompagnement immobilier qui va au-delà d'une simple mise en relation. Elle assure un service structuré et sécurisé à chaque étape de la recherche immobilière :

Annonces vérifiées

Chaque propriétaire est soumis à une vérification d'identité (CNI, passeport ou carte professionnelle) avant toute publication.

Visites encadrées par des agents certifiés

Un agent ANUMOUX certifié est physiquement présent à chaque visite. Aucun échange de numéro ni contact direct entre client et propriétaire n'est autorisé avant la finalisation.

Bon de Mise en Relation officiel

En cas d'accord après visite, ANUMOUX génère un document officiel permettant d'engager la procédure de finalisation.

Commission transparente à la finalisation

En cas de transaction conclue, ANUMOUX perçoit 5 % auprès du client et 5 % auprès du vendeur/propriétaire, soit 10 % au total sur le montant de la transaction.

Frais de visite sécurisés en ligne

Des frais de visite de 5 000 FCFA sont réglés en ligne via mobile money (Wave, Orange, MTN, Moov) lors de la réservation du créneau. Ces frais couvrent l'accompagnement par un agent certifié.

Article 3 — Conditions d'Inscription

L'utilisation des services d'ANUMOUX SERVICE est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) ou aux personnes morales légalement constituées. En vous inscrivant, vous certifiez :

Avoir au moins 18 ans ou être une entité légale valide
Fournir des informations exactes, complètes et à jour
Pour les propriétaires : soumettre un document d'identité officiel reconnu (carte nationale d'identité, passeport ou équivalent selon le pays d'origine)
Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
Être seul responsable des activités effectuées depuis votre compte

Article 4 — Tarifs et Abonnements

Les tarifs applicables aux propriétaires sont les suivants :

Client

Gratuit

Accès total aux annonces

Particulier

2 500 FCFA

Par bien publié

Agence Immobilière

15 000 FCFA

Par mois

Offre de bienvenue : Le Particulier reçoit 1 crédit gratuit pour publier son premier bien. L'Agence Immobilière bénéficie de 7 jours d'essai gratuits en illimité. Ces avantages sont accordés une seule fois à l'inscription.

Les paiements (abonnements et frais de visite) sont traités de manière sécurisée via Jeko (mobile money). Les frais de visite de 5 000 FCFA sont réglés en ligne lors de la réservation du créneau.

Commissions ANUMOUX SERVICE à la finalisation

Location : 5 % du montant payés par le locataire + 5 % déduits du montant reversé au propriétaire.
Vente : 5 % du prix payés par le client + 5 % du prix déduits du montant reversé au vendeur.

Ces commissions sont dues dès lors qu'une transaction est conclue entre deux parties mises en relation via ANUMOUX SERVICE. Elles sont formalisées dans le Bon de Mise en Relation ou le Mandat de Visite signé.

Article 5 — Processus de Visite et Rôle de l'Agent

Le service de visite d'ANUMOUX SERVICE fonctionne selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un bien et un créneau de visite disponible via la plateforme
Un agent ANUMOUX certifié est affecté et se présente sur place le jour J
L'agent accompagne la visite, vérifie la conformité du bien et établit un compte-rendu
Aucun échange de numéro ou contact direct entre client et propriétaire n'est autorisé pendant la visite
Les frais de visite (5 000 FCFA) sont réglés en ligne via mobile money lors de la réservation

Responsabilité de l'agent : Les agents ANUMOUX sont des prestataires certifiés et formés. ANUMOUX SERVICE s'engage à leur qualité de service mais décline toute responsabilité en cas de force majeure (retard, annulation du propriétaire, conditions extérieures) indépendante de la volonté de l'agent.

Article 6 — Bon de Mise en Relation

Lorsqu'un client exprime son intérêt pour un bien après visite, ANUMOUX génère un Bon de Mise en Relation officiel. Ce document :

Atteste officiellement que la visite a eu lieu et que le client est intéressé
Comporte les informations du bien, du client et les conditions convenues
Permet d'initier la procédure de finalisation de la transaction chez un notaire

Le Bon de Mise en Relation formalise l'intention des parties et ouvre la voie à la finalisation de la transaction. Il ne constitue pas un acte authentique, mais il engage moralement les deux parties et déclenche le droit à commission d'ANUMOUX SERVICE.

Article 7 — Limites de Responsabilité

ANUMOUX SERVICE n'intervient pas dans les transactions financières finales entre clients et propriétaires (loyer, prix de vente). Ces sommes s'échangent exclusivement entre les parties chez le notaire. La seule somme perçue par ANUMOUX est sa commission à la finalisation, telle que définie à l'Article 4.

Avertissement : Tout versement d'argent (avance, frais divers) effectué sans notaire et sans Bon de Mise en Relation ANUMOUX est effectué sous la seule et unique responsabilité de l'utilisateur. ANUMOUX décline toute responsabilité dans ce cas.

Contournement du système : Tout contact direct entre client et propriétaire avant la finalisation officielle (hors système ANUMOUX) engage leur seule responsabilité et annule toute garantie ou protection offerte par ANUMOUX SERVICE.

Article 8 — Obligations des Utilisateurs

Pour les Propriétaires :

Publier des informations exactes, complètes et à jour sur les biens
Détenir les droits légaux sur les biens proposés (titre de propriété ou mandat valide)
Être disponible ou accessible lors des visites programmées
Ne jamais contacter directement un client avant la finalisation officielle
Ne jamais exiger de frais ou de versements en dehors du cadre notarial
Répondre aux demandes de l'agent ANUMOUX lors des visites

Pour les Clients :

Se présenter aux visites confirmées ou annuler dans un délai raisonnable
Ne jamais verser d'argent sans Bon de Mise en Relation et intervention notariale
Ne jamais contacter directement un propriétaire avant la finalisation officielle
Signaler immédiatement tout comportement suspect à ANUMOUX
Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses

Sanctions

Tout manquement aux présentes obligations entraînera la suspension ou la suppression immédiate du compte, sans préavis ni indemnité, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 9 — Protection des Données Personnelles

ANUMOUX SERVICE s'engage à traiter vos données personnelles conformément à la Loi n° 2013-450 relative à la protection des Données à Caractère Personnel en Côte d'Ivoire.

Les données collectées (dont les documents d'identité) ne sont jamais cédées ni vendues à des tiers
Les pièces d'identité sont conservées de manière sécurisée et utilisées uniquement à des fins de vérification
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données
Pour exercer ces droits : [email protected]

Article 10 — Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme ANUMOUX SERVICE (logo, design, textes, code source, architecture, documents générés) est la propriété exclusive de la société. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Article 11 — Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents d'Abidjan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Des questions sur nos CGU ?

Notre équipe est disponible pour vous répondre

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